Tout ce que vous devez savoir sur les commissions de courtage immobilier en Suisse

En règle générale, la partie qui a mandaté le courtier paie. Lors d’une vente immobilière classique, il s’agit souvent du vendeur. Les acheteurs peuvent devoir payer une commission s’ils mandatent eux-mêmes le courtier ou concluent un accord correspondant.

Selon l’art. 413 CO, en principe lorsque le contrat de vente est conclu grâce à l’indication ou à l’entremise du courtier. Le contrat de courtage devrait également préciser à quel moment la commission devient effectivement exigible. Fedlex · art. 413 CO →

Normalement, aucun salaire de courtier n’est dû sans conclusion réussie du contrat. Selon l’art. 413 CO, le remboursement des dépenses peut toutefois être dû si cela a été convenu dans le contrat de courtage. Fedlex · art. 413 CO →

Oui. Selon l’art. 417 CO, un salaire de courtier disproportionné lors de l’achat d’un immeuble peut être réduit par le tribunal à un montant approprié à la demande du débiteur. Il est donc utile de comparer le marché avant de signer. Fedlex · art. 417 CO →

Pas automatiquement. Une telle fourchette peut exister dans la pratique, mais son caractère approprié dépend du prix de vente, du bien, de la région, des efforts, des prestations, du risque et du contexte de marché.

Un accord écrit est fortement recommandé pour des raisons de preuve. Il devrait clairement préciser la commission, les prestations, le bien, le mandant, les frais, l’échéance, la durée et la résiliation.

Une double activité peut être délicate. Elle devrait être divulguée de manière transparente et clairement réglée contractuellement. Selon l’art. 415 CO, le droit au salaire et au remboursement des dépenses peut disparaître si le courtier agit pour l’autre partie en violation du contrat ou se fait également promettre une rémunération par celle-ci contrairement aux règles de la bonne foi. Fedlex · art. 415 CO →

Des frais peuvent être facturés pour les annonces, la photographie, les prises de vue par drone, les plans, l’estimation, le home staging, la documentation ou des expertises externes. Le contrat doit préciser si ces frais sont dus séparément.

Il faut clairement déterminer qui détient quel mandat et comment la commission est répartie. Vendeurs et acheteurs devraient éviter que des mandats peu clairs entraînent des demandes de paiement en double.

Oui. Il est possible de négocier non seulement le montant, mais aussi l’étendue des prestations, les frais, les honoraires minimums, l’exclusivité, la durée, la résiliation, les effets postérieurs au contrat et l’échéance.

Vérifiez le mandant, le bien, les prestations, la commission, la TVA, les frais, l’échéance, l’exclusivité, la durée, la résiliation, les effets postérieurs au contrat, la double activité et les règles en cas de non-vente. En cas de doute, un examen professionnel ou juridique peut être utile.